Conditions générales de ventes et Mentions légales

 

1 - Conclusion du contrat 

Toute commande de produits implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières,qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d'achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux. 

Le vendeur : Zimmer Sandrine  -les créa de la m'adonne, Immatriculé , sous le numéro 938 567 013 00017 sandriner.rss@laposte.net 

2 - Conclusion du contrat

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

3 - Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

4 - Livraison 

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison.

 En cas d’absence lors de la livraison, l’avis de passage n’est pas forcément laissé immédiatement dans votre boîte aux lettres. Il peut être déposé le lendemain ou le surlendemain. Suivant le mode de transport choisi, il peut également s’agir d’un avis de passage par SMS ou par email.

Muni de votre numéro de suivi, vérifiez auprès de l’agence du transporteur ou sur son site internet, ou du bureau de poste, si votre colis n’est pas en instance de livraison, s’il a été déposé dans un point relais, ou chez un voisin. Vous devez attendre la fin de l'enquête par le transporteur et après avoir eu une réponse, vous pouvez suivre les instructions ci-après. A défaut de réponse positive, établissez une attestation sur l’honneur indiquant la non réception de votre colis alors que le transporteur le déclare livré. Cette attestation sur l'honneur doit mentionner toutes vos coordonnées, le numéro de commande, ainsi que le contenu du colis .Attention, une fausse déclaration sur l'honneur est punie par la loi, et ce, selon l'article 441-7 du Code Pénal, d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende. Joignez une copie de votre pièce d’identité à l’attestation sur l’honneur que vous avez remplie. Adressez l’ensemble des pièces par mail sandriner.rss@laposte.net pour valider la procédure de contestation ou par courrier. Plus votre dossier sera complet, plus il sera traité efficacement.

5 -Force majeure

La responsabilité de la société les créa de la m'adonne ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

6 - Retours 

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. A compter de la date de livraison de sa commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de 14 jours sauf pour les articles personnalisés, produits en édition limité, calendriers de l'avent, boites surprises et boucles d'oreilles. Les produits retournés ne peuvent donner lieu qu'à un remboursement, le client ne peut demander le renvoi d'un autre produit en échange. Si le client souhaite un autre produit à la place de celui retourné, il pourra repasser commande sur le site. Les frais de retours sont à la charge du client.  

Nous ne pouvons accepter le retour et le remboursement des produits qui ont été portés ou endommagés, notamment en raison d'une mauvaise utilisation ou d'un manque de soin.

7 -Garantie 

Le vendeur apportera le plus grand soin à l'exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l'obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d'un stockage, de manutention, de transport ou d'utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l'aptitude à l'emploi du produit. 

Nos bijoux sont garantis pour une période d’un mois à compter de la date de réception. Au-delà de ce délai, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de proposer une prise en charge sous garantie. Cette garantie n'est pas valable en cas de mauvaise usage des bijoux au quotidien c'est à dire en cas de dommages résultant d’un accident, d’une chute, d’un contact avec des produits chimiques, ou de toute autre manipulation inappropriée. Par exemple, si le bijou est écrasé en marchant dessus, subit un choc important ou est exposé à l’eau de manière excessive, la garantie ne pourra pas s’appliquer. Nous vous recommandons de manipuler et de porter vos bijoux avec soin afin de préserver leur éclat et leur durabilité.

. A noter que les produits fait main sont imparfaits, en achetant sur ma boutique vous acceptez que ce produit n'a pas été fait par une machine, et qu'il peut avoir des défauts mineurs. Il est évident qu'en cas de défaut réel et empêchant l'utilisation du produit, un accord entre les deux parties pourra permettre un retour de ce dernier et une remise en état si c'est nécessaire. Attention les pierres naturelles sont uniques, les photos du site ne sont donc pas contractuelles. Il peut y avoir une nuance de couleur légèrement différente, un taillage de la pierre adaptée à sa forme initiale. 

8 - Retard de fabrication

Sur chaque article sur commande vous avez un délai d'envoi estimé indiqué. Ceci étant une estimation, il peut y avoir des imprévus (arret maladie, retard de livraison des matières premières, erreur m'obligeant a recommencer le modèle ...), ainsi un retard de 1 mois supplémentaire au délai estimé sera autorisé. Toutefois nous nous engageons à vous en informer par mail.

9 – Paiement 

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire ou par le biais de la solution Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

10 - Copyright – Protection du droit d’auteur, des bases de données et des marques - Droit de propriété intellectuelle

Le site web, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le site, sont la propriété exclusive de la société Les créa de la m'adonne 

Il en est de même des bases de données figurant sur le site web qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du site, des élément qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, sauf accord préalable.

11 - Médiation 

En cas de litige et après avoir contacté la société par mail ou par téléphone 0659391811 les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable .les litiges qui n'auront pas été résolus à l'amiable entre la société les créa de la m'adonne et les clients seront soumis aux tribunaux compétents les clients peuvent aussi recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société conformément à l'article L.612 du code de commerce 

12 - Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises, la commande est annulée et non livrée.

13 - Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

14 - Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytic et autres outils de statistiques.

Confidentialité des Données et Diffusion en Direct

Dans le cadre de la préparation des commandes, certaines sessions peuvent être diffusées en direct sur la plateforme TikTok. Malgré toutes les précautions mises en place pour protéger les informations personnelles de nos clients, il est possible que des éléments tels que le prénom, le nom ou l’adresse puissent être brièvement visibles par la communauté présente sur le live lors du traitement de la commande.

Nous mettons tout en œuvre pour minimiser ce risque, notamment en adoptant des mesures de discrétion adaptées. Toutefois, en validant leur commande, les clients reconnaissent être informés de cette éventualité et acceptent que les créa de la m'adonne ne puisse être tenue responsable d’une éventuelle exposition temporaire de ces informations.

Si un client souhaite que sa commande soit traitée hors diffusion en direct, il lui est recommandé de nous en informer au moment de son achat en le notant dans les commentaires ou de nous prévenir par mail sandriner.rss@laposte.net

15 - Attribution de juridiction 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générale démarre d'abord par une résolution à l'amiable. Je vous invite à me contactez par mail : sandriner.rss@laposte.net Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013

 

 

 

16- Stipulations finales

Le fait pour l'entreprise de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Elle se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client. Dans le cas où l’une (ou plusieurs) disposition(s) des présentes CGV devai(en)t être tenue(s) pour invalide(s), la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée. Les présentes CGV, les Conditions Générales d’Utilisation du Site et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité de l’accord intervenu entre les Parties.